Conditions générales de vente
Important – Notice aux utilisateurs – Veuillez lire attentivement le présent document avant toute consultation du contenu et utilisation des services du site internet et en conserver une copie.
Entre :
La société ODYLAC, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 1903 – L’AUBERGE DU PERE BISE – JEAN SULPICE route du port 74290 TALLOIRES MONTMIN, représentée par son Président en exercice ,
Ci-après désignée “L’Etablissement”,
—
Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant accéder au contenu ou effectuer un achat via le site Internet de la société ODYLAC,
Ci-après désignées “Visiteur” ou “Acheteur”
Ci-après Conjointement désignées “Les Parties”
Préambule
La société ODYLAC est une société qui exploite le restaurant L’AUBERGE DU PERE BISE – JEAN SULPICE sis route du port à TALLOIRES-MONTMIN 74290.
Dans le cadre de cette activité, l’Etablissement édite et maintient le Site Internet sur lequel il propose le Contenu et les Services aux Visiteurs, dont une boutique en ligne.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site Internet par les Visiteurs.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’accès aux Contenus et Services disponibles sur le Site Internet, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés à la vente par l’Etablissement à l’Acheteur.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Internet.
Le Site est disponible gratuitement sur Internet et est accessible à tout Visiteur ou Acheteur disposant d’un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge du Visiteur ou de l’Acheteur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.
Les présentes Conditions Générales sont librement consultables par tout Visiteur ou Acheteur sur le Site Internet à partir de l’adresse URL : https://www.perebise.com/cgv/.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement soumises pour acceptation à l’Acheteur avant tout achat d’un Bien sur le Site Internet.
Le défaut d’acceptation préalable des Conditions Générales empêche tout achat d’un Bien sur le Site.
L’Etablissement se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur le Site, pour l’accès aux Contenus et l’utilisation du Site Internet, et à compter de leur acceptation express par l’Acheteur le cas échéant.
Les Conditions Générales applicables à une Commande sont celles qui sont disponibles sur le site et qui sont acceptées expressément par l’Acheteur préalablement à la validation de la Commande.
Les Parties conviennent que les photos d’illustration du Site Internet https://www.perebise.com n’ont aucune valeur contractuelle.
Le Site Internet ne vend pas de produits aux mineurs. Tout Visiteur de moins de 18 ans ne pourra utiliser le Site Internet que sous la surveillance d’un parent ou d’un représentant légal.
En application de l’Article L121-20-12 du Code de la consommation, l’Acheteur reconnaît avoir été informé des modalités d’exercice de son droit de rétractation, telles que stipulées à l’article 12 des présentes, et applicables à tout achat effectué sur le site.
Par dérogation, conformément à l’article 5 des présentes, et aux dispositions de l’article L221-8 du Code de la consommation, l’Acheteur reconnaît avoir été informé que la réservation d’un séjour ou d’une table dans l’Etablissement ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une rétractation.
L’Acheteur reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus, conformément aux stipulations de l’article 7 des présentes, et aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation,
01 — Définitions
Acheteur : désigne tout Visiteur du Site ayant plus de 18 ans passant une Commande ;
Bien(s) : désigne tout produit proposé à la vente sur la boutique en ligne du Site Internet ;
Contenu : désigne les contenus, articles, fiches produits, photographies ou autres contenus accessibles aux Visiteurs ou Acheteurs sur le Site Internet ;
Commande : désigne tout achat ou réservation réalisé sur le Site Internet par un Acheteur ;
Services : désigne les services de vente à distance et de mise à disposition du Contenu sur le Site Internet ;
Site Internet : désigne l’ensemble du Contenu et des Services accessibles sur le Site à l’adresse suivante https://www.perebise.com.
Visiteur : désigne tout utilisateur d’Internet consultant le Site et ayant 18 ans révolus ou étant sous la surveillance de son tuteur légal.
02 — Champs d’application et acceptation des conditions
Application – Les Conditions Générales sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre l’Etablissement et tout Visiteur souhaitant accéder au Site et à son Contenu, ainsi qu’à tout Acheteur.
Il est rappelé en tant que de besoin que le Site Internet, son Contenu et ses Services ne sont accessibles qu’aux personnes majeures conformément aux lois en vigueur au moment de la consultation du Site et ou de l’utilisation des Services. La visite est permise aux mineurs sous la surveillance d’un parent ou représentant légal.
Tout Visiteur et/ou tout Acheteur adhère sans réserve aux présentes Conditions Générales par la consultation du Site, et en tout état de cause par leur acceptation expresse obligatoire préalablement à tout achat d’un Bien.
Les présentes Conditions Générales ainsi acceptées expressément sont applicables de plein droit à toutes les ventes de Biens par l’Etablissement intervenues par le biais du Site.
Dérogation – Toute dérogation aux présentes Conditions Générales ne peut être opposable à l’Etablissement que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par l’Etablissement.
Le fait pour l’Etablissement de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux présentes Conditions Générales n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre le responsable.
03 — Modalités d’accès au site
Contenu – Le Site Internet a pour objet la promotion de l’Etablissement ainsi que la vente des Biens, dans le respect des présentes Conditions Générales.
Le Contenu comprend notamment :
Une présentation de l’Etablissement, disponible sous l’onglet “Hôtel” ;
Une présentation du Restaurant deux étoiles, dont une présentation des menus et de la carte, disponible sous l’onglet “Restaurant” ;
Une présentation du bistrot “le 1903”, dont une présentation des menus et de la carte, disponible sous l’onglet “Bistrot” ;
Une présentation du Chef Jean SULPICE, disponible sous l’onglet “Jean Sulpice” ;
une boutique en ligne divisée selon quatre rubriques (Séjours, Gastronomie, Bistrot et Livres) disponible sous l’onglet “Cadeaux” ;
un service de réservation en ligne, disponible sous l’onglet “Réserver” ;
une rubrique “contact” permettant d’envoyer un email à l’Etablissement, disponible sous l’onglet “Contact”.
Accès au Contenu – Le Contenu est accessible par tout Visiteur ou Acheteur par simple connexion à l’url suivante : https://www.perebise.com.
L’Etablissement s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site Internet, qui pourront être effectuées sans que l’Etablissement n’ait à avertir préalablement les Visiteurs ou Acheteurs.
En aucun cas l’Etablissement ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site Internet et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue.
Sécurité et virus – Il appartient à chaque Visiteur ou Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site Internet ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.
Le Visiteur ou l’Acheteur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site Internet est effectuée sous sa propre responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site.
Utilisation du Site – Les Visiteurs et Acheteurs s’engagent à utiliser le Site Internet dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes Conditions Générales.
Ils acceptent expressément que l’utilisation du Site Internet, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site Internet s’effectuent sous leur propre responsabilité.
Les Visiteurs ou Acheteurs s’interdisent de procéder à tout téléchargement ou opérations de nature à entraver le bon fonctionnement du Site.
En tout état de cause, ils seront seuls responsables des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés à cette occasion.
Les Visiteurs ou Acheteurs s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site Internet et/ou de porter atteinte à la réputation du Site Internet, de l’Etablissement, des sociétés de son groupe, ou de la personnalité de leurs dirigeants.
04 — Réservation en ligne
Onglet Réservation – Pour réserver des prestations en ligne, le Visiteur doit se rendre sur l’onglet “Réserver” ou directement sur la page disponible à l’adresse suivante : https://www.perebise.com/reserver/ .
Il lui est alors proposé de réserver :
Soit à l’Hôtel ;
Soit au restaurant gastronomique ;
Soit au restaurant Le 1903.
Réservation à l’Hôtel – Si le Visiteur souhaite réserver un séjour à l’Hôtel, il clique sur le bouton “Réserver” situé dans la colonne dédiée.
Le Visiteur doit alors renseigner :
Sa date souhaitée d’arrivée ;
Le nombre de nuitée(s) ;
Sa date de départ souhaitée ;
Le nombre de chambre(s) ;
Le nombre de personne(s), dont le nombre d’enfant(s).
S’il dispose d’un code promotionnel, il peut alors le renseigner dans le champ prévu à cet effet.
Le Visiteur peut également consulter en dessous de cette rubrique, un agenda virtuel indiquant les disponibilités de l’Hôtel.
Choix des chambres – Le Visiteur est ensuite invité à choisir, en fonction des disponibilités, le type de chambre dans laquelle il souhaite réserver un séjour.
Il a le choix entre les chambres :
Classique ;
Supérieure ;
Charme ;
Suite junior ;
Suite ;
Suite d’exception.
Les spécifications de chacune de ces chambres sont précisées, aux fins d’assurer la parfaite information du Visiteur, sur le Site Internet, et illustrées par des photographies.
Les tarifs applicables étant susceptibles d’être modifiés, ceux-ci sont affichés selon un tarif par nuit en dessous du descriptif de chaque chambre.
Le Visiteur peut ensuite choisir de réserver uniquement une chambre, ou ajouter des prestations complémentaires telles que :
Une “soirée bistrot» ajoutant un diner au Bistrot 1903 au séjour ;
Un “séjour horizon» ajoutant un diner avec accord mets et vins au restaurant gastronomique, ainsi que les petits déjeuners ;
Les tarifs applicables à ces prestations étant susceptibles de varier, ceux-ci sont affichés en dessous du descriptif de chaque prestation.
Le Visiteur peut ensuite ajouter d’autres prestations complémentaires à sa réservation, et notamment :
Un ou des repas au restaurant gastronomique, en fonction des disponibilités ;
Un ou des repas au bistrot 1903, en fonction des disponibilités ;
Un livre dédicacé déposé dans sa chambre ;
Deux coupes de champagne servies dans sa chambre à son arrivée ;
Un bouquet de fleur déposé dans sa chambre à son arrivée ;
Une bouteille de champagne déposée dans sa chambre à son arrivée ;
Des prestations de massage en chambre réalisés par des partenaires de l’Etablissement ;
Des prestations de transfert depuis la gare d’Annecy ou l’Aéroport de Genève ;
L’ajout d’un lit bébé dans la chambre ;
L’accueil d’un animal de compagnie.
La description complète de ces services additionnels, aux fins d’assurer la parfaite information du Visiteur, est réalisée sur le Site Internet.
Les tarifs applicables aux prestations complémentaires étant susceptibles de varier, ceux-ci sont affichés en dessous du descriptif de chaque prestation.
Paiement de la réservation – Une fois sa sélection terminée le Visiteur est invité à confirmer celle-ci et à procéder à son paiement.
Pour confirmer sa réservation, le Visiteur doit renseigner :
Son titre ;
Ses prénom et nom ;
Son adresse email ;
Son adresse postale ;
Son numéro de téléphone ;
Ses informations de paiement et de garantie (type de carte de crédit, nom du détenteur, numéro de la carte, date d’expiration et code de sécurité).
Le Visiteur est informé que le paiement intervient via l’application SYNXIS, éditée par la société SABRE, sous le contrôle de la société RELAIS & CHATEAUX ENTREPRISE, SAS au capital de 1 024 515 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 402 003 404.
Les Conditions générales de RELAIS & CHATEAUX sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.relaischateaux.com/fr/p/legal#COOKIES
Le Visiteur peut également créer un profil à ce stade, voir article 4.3 ci-après.
Le Visiteur peut également ajouter un commentaire sur sa situation.
Le Visiteur doit ensuite :
Indiquer s’il souhaite recevoir la newsletter du partenaire “relais et châteaux” de l’Etablissement ;
Lire et accepter la politique de confidentialité des données personnelles de l’Etablissement ;
Lire et accepter les Conditions générales ainsi que les politiques de garantie et d’annulation applicables au séjour.
Le Visiteur peut ensuite confirmer sa réservation.
Le Visiteur confirmant sa Commande devient alors un Acheteur
Une fois le paiement accepté, une confirmation récapitulative est présentée à l’Acheteur qui peut l’imprimer, et lui est envoyée par email.
Création d’un profil – Lors de la réservation d’un séjour, il est proposé au Visiteur de se créer un profil.
Il peut créer un profil en cliquant sur la case “Je souhaite créer un profil”.
La création de profil permet de se reconnecter sur le système de réservation et ainsi éviter d’avoir à saisir à nouveau toutes les coordonnées.
Le Visiteur créant un profil doit renseigner un mot de passe.
Le Visiteur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Visiteur pourra le réinitialiser en utilisant le bouton “mot de passe oublié” puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son profil.
Le Visiteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son profil et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son profil sera réputée avoir été effectuée par lui.
Le Visiteur peut, à tout moment, supprimer son profil en adressant un message faisant état de sa demande de suppression à l’administrateur du site, en cliquant sur l’onglet “Contact”.
L’Etablissement procédera à la suppression du profil dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception du message portant demande de suppression
Consultation des réservations – Une fois une réservation effectuée et confirmée, l’Acheteur peut demander le récapitulatif de ses réservations auprès de l’Etablissement, outre la confirmation de commande qui lui est envoyée.
Réservation au restaurant Gastronomique – Si le Visiteur souhaite réserver une table au restaurant Gastronomique, il clique sur le bouton “Réserver” situé dans la colonne dédiée.
ATTENTION : LA RESERVATION SE FAIT PAR L’INTERMEDIAIRE ET SOUS LA RESPONSABILITE DE L’APPLICATION GUESTONLINE DONT LES COORDONNEES SONT LES SUIVANTES :
TABLEONLINE, SAS au capital de 195.582 €, Siège social : 2, avenue de Lombez 31300 Toulouse, RCS Toulouse 497 564 195, Directeur de la publication : M. Antoine GIRARD, Tél : (+33) 05 64 88 01 84.
Le Visiteur doit alors sélectionner le nombre de convives ainsi que la date souhaitée et l’heure de réservation.
Le Visiteur est ensuite informé des conditions d’annulation de la réservation – figurant aux présentes à l’article “Annulation” – ainsi que du fait qu’une garantie bancaire sera prise sous la forme d’une pré-autorisation de débit auprès de l’organisme de paiement du Visiteur qui pourra notamment être affectée auxdits frais d’annulation.
Le Visiteur est informé du montant de la pré-autorisation de débit.
S’il accepte ces conditions, le Visiteur peut poursuivre sa réservation.
Il doit alors renseigner :
Ses nom et prénom ;
Son adresse email ;
Son numéro de téléphone.
Il peut choisir de recevoir des nouvelles de l’Etablissement par email.
Il peut demander à ce que ses informations de connexion soient mémorisées.
Il peut laisser un message à l’Etablissement.
Paiement – Une fois sa sélection terminée le Visiteur est invité à confirmer celle-ci et à procéder à son paiement.
LE PAIEMENT SE FAIT PAR L’INTERMEDIAIRE DE L’APPLICATION SECURISEE STRIPE, DONT LES CONDITIONS GENERALES SONT DISPONIBLES A L’URL SUIVANTE : https://stripe.com/fr/privacy.
Pour payer, le Visiteur doit renseigner :
Son numéro de carte bancaire ;
sa date d’expiration ;
son cryptogramme visuel.
Aucune de ces données n’est transmise à l’Etablissement.
Le Visiteur doit ensuite accepter les Conditions Générales et peut consulter les conditions générales de GUESTONLINE.
L’Acheteur reçoit ensuite une confirmation de sa réservation par email.
Réservation au restaurant Le 1903 – Si le Visiteur souhaite réserver une table au restaurant Le 1903, il est invité à prendre contact téléphoniquement avec le Bistrot au numéro suivant :
04 50 60 48 02.
05 — Annulation
Conformément aux dispositions de l’article L221-8 du Code de la consommation, la réservation d’un séjour ou d’une table dans l’Etablissement ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une rétractation.
Toutefois, l’Etablissement entend permettre aux Acheteurs d’annuler leur réservation dans les conditions suivantes :
un séjour à l’hôtel : En cas d’annulation à moins de 7 jours de votre arrivée, l’Etablissement conserve les arrhes versées lors de la réservation de l’Acheteur pendant 365jours permettant à l’Acheteur de programmer un nouveau séjour, En cas d’annulation entre 7 jours et 72h, l’Etablissement conserve les arrhes versées lors de la réservation qui ne seront plus réutilisables par l’Acheteur. En cas d’annulation à moins de 72h ou de non présentation l’Etablissement se réserve le droit de débiter la totalité du séjour.
Toute modification du nombre de nuits d’un séjour est possible par l’Acheteur entre 7jours et 72h avant l’arrivée avec frais de 100€ par nuit modifiée et ajustement tarifaire en fonction des nouvelles dates de séjour. Modification à moins de 72h de la date d’arrivée, l’intégralité des nuitées préalablement réservées par l’Acheteur sera due et facturée. »
une réservation au restaurant Jean Sulpice:
En cas d’annulation intervenant plus de 72 heures avant le jour/l’heure de réservation aucun frais ne sera facturé à l’Acheteur ;
En cas d’annulation intervenant moins de 72 heures avant le jour/l’heure de réservation, l’Acheteur se verra facturer 100€ par personne.
06 — Cadeaux
Onglet Cadeaux – Pour acheter des bons cadeaux en ligne, le Visiteur doit se rendre sur l’onglet « Cadeaux » ou directement sur la page disponible à l’adresse suivante : https://www.perebise.com/cadeaux/.
Il lui est alors proposé de réserver :
Des bons cadeaux “Séjours” ;
Des bons cadeaux “gastronomie” ;
Des bons cadeaux “bistrot”
Ou des livres.
Choix du cadeau – Le Visiteur sélectionne le type de bon cadeau qu’il veut faire en cliquant sur « voir les cadeaux » dans la rubrique qui l’intéresse.
Il sélectionne ensuite le bon cadeau qu’il souhaite acheter et offrir.
Il renseigne ensuite :
La méthode d’expédition qui lui convient le mieux (téléchargement gratuit ou envoi payant) ;
L’adresse email du bénéficiaire ;
Le nom et le prénom du bénéficiaire ;
Et le message qu’il entend adresser au bénéficier.
Achat du cadeau – Une fois le bon cadeau sélectionné, le bon cadeau est ajouté au panier virtuel du Visiteur.
Le Visiteur peut alors acheter le bon cadeau :
Soit par l’intermédiaire de son profil, s’il en a déjà créé un (voir article 4.3) ;
Soit en créant un profil (voir article 4.3) ;
Soit sans créer de profil en cliquant sur « commander sans créer de compte ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales, qui se manifeste par le clic sur la case « j’ai pris connaissance et j’accepte sans réserve les CGV ».
Toute commande implique également l’acceptation de la politique de confidentialité des données de l’Etablissement, qui se manifeste par le clic sur la case « j’accepte la collecte et le traitement de mes données ».
Paiement – LE PAIEMENT SE FAIT PAR L’INTERMEDIAIRE ET SOUS LA RESPONSABILITE DE L’APPLICATION SECURISEE E-TRANSACTIONS EDITEE PAR LE CREDIT AGRICOLE.
Pour payer, le Visiteur doit renseigner :
Son numéro de carte bancaire ;
sa date d’expiration ;
son cryptogramme visuel.
Aucune de ces données n’est transmise à l’Etablissement.
Une confirmation de commande est ensuite envoyée à l’Acheteur.
7 — Caractéristiques des biens vendus – Information du consommateur
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus sont disponibles sur le Site Internet sous forme d’un descriptif reprenant leurs principales caractéristiques. Les photographies proposées sont les plus fidèles possibles mais constituent des illustrations qui n’engagent pas l’Etablissement.
– L’Etablissement est joignable par tout Visiteur ou Acheteur aux coordonnées suivantes :
E-mail : reception@perebise.com
Téléphone : 04 50 60 72 01
Un formulaire de contact est par ailleurs disponible à l’adresse suivante :
https://www.perebise.com/contact/
Les Biens sont soumis à la législation en vigueur concernant la vente à distance et notamment au droit de rétractation tel qu’explicité ci-après.
Allergènes, responsabilité de l’Etablissement – L’Etablissement tient à la disposition des Visiteurs et des Acheteurs, ainsi que des clients du Restaurant, une liste des allergènes qui entrent éventuellement dans la composition des plats servis.
Il appartient au Visiteur ou à l’Acheteur de demander cette liste à l’Etablissement :
Soit par e-mail : reception@perebise.com
Soit via le formulaire de contact :
https://www.perebise.com/contact/
8 — Disponibilité des produits
Offres et disponibilité – Les offres de réservations et bons cadeaux ainsi que les prix correspondants sont valables dans la limite des disponibilités de l’Etablissement, tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet.
Rupture de stock – Compte tenu de la possibilité de réserver par d’autres moyens que le Site Internet des séjours, repas, ou cadeaux, les Visiteurs et Acheteurs sont informés que leur réservation peut intervenir sur le Site Internet alors que l’agenda de réservation n’a pas été mis à jour.
En cas d’indisponibilité de la réservation effectuée, l’Acheteur sera intégralement remboursé sous trente (30) jours et l’Etablissement fera ses meilleurs efforts pour proposer une réservation de substitution à l’Acheteur.
9 — Modification des commandes
Modification commande – Les informations fournies par l’Acheteur, lors de la prise de commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, l’Etablissement ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison. Aucun changement d’adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.
Aucune modification des éléments de la commande n’est possible après réception du paiement sous réserves des conditions d’annulation et de remboursement de la commande prévues aux Conditions Générales.
Refus commande – L’Etablissement se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un Acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L 121-11 du Code de la Consommation et notamment si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.
10 — Tarifs
Le Prix des Services vendus sur le Site Internet est indiqué pour chaque Service (soit chaque prestation ou article).
Les Commandes sont payables au comptant et sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.
Prix – Les prix affichés sur les fiches descriptives des Services et sont exprimés en EUROS TTC.
Conditions de Paiement – Le paiement du Prix par l’Acheteur s’effectue uniquement par les services de paiement sécurisé STRIPE et PAYBOX BY VERIFONE.
La transaction est entièrement administrée par ces services de paiement sécurisés. En aucun cas le Site Internet ne demandera directement à l’utilisateur de saisir ses informations bancaires ou de carte de paiement, ou ne stockera ces informations.
Tout incident relatif à un éventuel dysfonctionnement de la plate forme de paiement devra être porté à l’attention l’Etablissement ainsi que de la plateforme de paiement, et engagera uniquement la responsabilité de cette dernière.
Dans le cas où le paiement du prix des Services serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi qu’au règlement n°2016/679 « RGPD », l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel, en écrivant à l’Etablissement via le bouton « contact » présent sur le Site Internet. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
11 — Livraison
Expédition – Dans le cas où la commande de l’Acheteur nécessite une expédition, l’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l’Acheteur s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des articles 1103 et 1104 du Code civil.
Frais d’Expédition – Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de la Commande.
Délais de livraison – Les délais de livraison indicatifs sont disponibles sur le Site et sont indiqués lors de la Commande.
Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande vers l’adresse indiquée lors de la Commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérents aux sociétés chargées de l’acheminement de la Commande, ni des cas de force majeure.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par l’Etablissement.
Retards de livraison – En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée.
L’Etablissement, lorsqu’il en est lui-même informé, informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, L’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’Etablissement d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’Etablissement de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que l’Etablissement ne se soit exécuté entre-temps. .
Vérification de la livraison – L’Acheteur doit s’assurer que ce qui lui est livré correspond à la Commande. En cas de non-conformité de la livraison en nature, en qualité ou en quantité à la Commande, l’Acheteur doit informer l’Etablissement dans quatorze (14) jours par le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante :
https://www.perebise.com/contact/
L’Acheteur doit, le cas échéant et après confirmation de cette nécessité par l’Etablissement, renvoyer ce qui lui a été livré à ce dernier.
L’Etablissement s’engage à rependre à ses frais les produits livrés endommagés ou non-conformes à la Commande, et à renvoyer de nouveaux produits ou les produits manquants dans les meilleurs délais, ou bien à rembourser intégralement l’Acheteur en cas d’impossibilité de remplacer les produits.
Impossibilité de livrer – En cas de retour du colis à l’Etablissement suite à une impossibilité de livraison de la Commande, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’adresse du destinataire erronée, l’Acheteur est automatiquement prévenu par email.
Sans nouvelles de sa part sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de cet email, l’Etablissement se réserve le droit d’annuler la Commande.
Les frais de port ne seront alors pas remboursés.
Responsabilité et indemnisation – La responsabilité de l’Etablissement ne saurait, en tout état de cause, excéder le prix payé par l’Acheteur.
12 — Droit de rétractation – Exceptions
Rétractation pour les Commandes – Conformément aux articles L. 121-20-12 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l’achat effectué sur le Site Internet.
Dans ce cadre, l’Acheteur peut annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité ou frais.
L’Acheteur usant de son droit de rétractation obtiendra alors le remboursement complet des sommes qu’il aura versées dans le cadre de sa Commande sur le Site Internet.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Acheteur sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’Etablissement, de la notification de la rétractation de l’Acheteur.
Un formulaire de rétractation est annexé aux Conditions Générales, et demeure disponible à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.perebise.com/retractation/
Remboursement des Commandes – En cas de rétractation, l’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des produits livrés.
Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, l’Etablissement rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception de ces des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la Commande, sauf demande expresse de l’Acheteur acceptée par l’Etablissement.
La responsabilité de l’Acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des produits livrés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Exceptions – Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Partant, pour annuler une réservation effectuée sur le Site Internet l’Acheteur devra se conformer aux stipulations de l’article « Annulation d’une réservation ».
13 — Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site Internet, appartenant à l’Etablissement, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive de l’Etablissement ou de leurs titulaires respectifs.
La marque « – 1903 – Auberge du père bise Jean Sulpice » fait notamment l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI sous le numéro : 4342722 pour les classes n°7, 8, 11, 16, 24, 29, 30, 32, 33, 41 et 43.
De même, la marque « Jean Sulpice » fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI sous le numéro 3691335 pour les classes 16, 21, 29, 30, 41 et 43.
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18 — Indépendance des parties
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19 — Non renonciation
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Au Visiteur/Acheteur : à l’adresse e-mail indiquée lors de la création du profil, de la Commande ou de la réservation.
21 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
La langue des présentes Conditions Générales est la langue française.
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
ODYLAC, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 1903 – L’AUBERGE DU PERE BISES – JEAN SULPICE route du port 74290 TALLOIRES MONTMIN ;
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